Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2009, n° 08-60.440
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00295
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel. Doit en conséquence être cassé le jugement qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat au motif que ce syndicat, affilié à une organisation nationale interprofessionnelle reconnue représentative, bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité qui ne saurait être limitée par la branche professionnelle ou le secteur géographique déterminant son objet en application des statuts
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2009, n° 08-60.440 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00295 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EGTSJ6BA