Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2009, n° 08-40.095
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00264
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2009, n° 08-40.095 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00264 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5F1KTHAJ