Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2009, n° 09-82.946
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06430
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-43, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est tardif, devenu sans objet ou que l'appelant s'est désisté de son appel, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant de la Cour de cassation
Articles du code de procédure pénale visés
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