CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2009, n° 09-81.721
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05756
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'est pas nulle, la citation délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article 555 du code de procédure pénale à une personne morale, dès lors que celle-ci, qui a été représentée devant les juges du fond par un avocat et s'est défendue au fond, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts
Articles du code pénal visés
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