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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2009, n° 09-81.721

ECLI:FR:CCASS:2009:CR05756

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

N'est pas nulle, la citation délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article 555 du code de procédure pénale à une personne morale, dès lors que celle-ci, qui a été représentée devant les juges du fond par un avocat et s'est défendue au fond, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2009, n° 09-81.721 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR05756 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C7W7069M