Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2009, n° 09-81.902
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03513
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, selon l'article 316 du code de procédure pénale, l'arrêt par lequel une cour d'assises, saisie de l'affaire en premier ressort, statue sur un incident contentieux ne peut faire l'objet d'un recours, le pourvoi contre ledit arrêt est recevable lorsque celui-ci, non susceptible d'appel, met fin à la procédure et qu'au surplus, son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation
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