Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 2009, n° 09-81.075
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03059
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La méconnaissance des dispositions de l'article 113-2 du code de procédure pénale selon lesquelles, si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée du droit d'être entendue en qualité de témoin assisté, ne saurait être invoquée au soutien d'une requête en annulation dans le cas où une personne est nommément désignée, non pas dans la plainte, mais dans un document communiqué ultérieurement par la partie civile
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