Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2009, n° 08-83.261
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02065
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 575, alinéa 2, 3° du code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui annule un réquisitoire introductif dès lors qu'ensuite de cette annulation l'action publique se trouve éteinte par l'effet de la prescription
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