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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2009, n° 08-85.167

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00913

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui, après avoir constaté l'existence d'un tel dommage, s'abstient d'en déterminer l'importance réelle et alloue à la victime une somme forfaitaire d'un certain montant en se retranchant derrière une "jurisprudence bien établie"

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2009, n° 08-85.167 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACR00913 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-E77EXS8T