CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2009, n° 08-85.167
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00913
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui, après avoir constaté l'existence d'un tel dommage, s'abstient d'en déterminer l'importance réelle et alloue à la victime une somme forfaitaire d'un certain montant en se retranchant derrière une "jurisprudence bien établie"
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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