RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, n° 08-18.165
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00425
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La propriété de titres ne pouvant être présumée, en l'absence de tenue d'un registre de transfert au sein de la société lors de la cession litigieuse, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu qu'un des coassociés avait établi sa possession de bonne foi des actions litigieuses
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