Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2009, n° 08-12.530
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00291
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base ; dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant relevé qu'il était expressément mentionné dans l'acte de prêt que les intérêts conventionnels seraient calculés sur la base de 360 jours, retient que ces modalités, qui ont été librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause
Articles du code civil visés
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