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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2009, n° 08-12.530

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00291

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base ; dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant relevé qu'il était expressément mentionné dans l'acte de prêt que les intérêts conventionnels seraient calculés sur la base de 360 jours, retient que ces modalités, qui ont été librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2009, n° 08-12.530 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00291 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3WYGRA8B