Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-15.503
ECLI:FR:CCASS:2009:C300793
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du code civil
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-15.503 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300793 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SZ1B817D