RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009, n° 08-15.503
ECLI:FR:CCASS:2009:C300793
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du code civil
Articles du code civil visés
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