Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2009, n° 07-18.960
ECLI:FR:CCASS:2009:C300704
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que l'assignation en référé des constructeurs, par l'assureur dommages-ouvrage, avant le paiement par celui-ci de l'indemnité d'assurance, avait été délivrée avant l'expiration du délai de garantie décennale, et que l'assignation au fond, suivie d'un paiement en cours d'instance, avait été signifiée moins de dix ans après l'ordonnance de référé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de l'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits du maître d'ouvrage avant que le juge statue au fond, était recevable
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2009, n° 07-18.960 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300704 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-08EJ5VBV