Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2009, n° 07-18.960

Sommaire de la Cour

Dès lors que l'assignation en référé des constructeurs, par l'assureur dommages-ouvrage, avant le paiement par celui-ci de l'indemnité d'assurance, avait été délivrée avant l'expiration du délai de garantie décennale, et que l'assignation au fond, suivie d'un paiement en cours d'instance, avait été signifiée moins de dix ans après l'ordonnance de référé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de l'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits du maître d'ouvrage avant que le juge statue au fond, était recevable

Articles visés

• 1792Code civil151 décisions
• L. 121-12Code des assurances41 décisions
• 2270Code civil18 décisions