CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 2009, n° 08-11.079
ECLI:FR:CCASS:2009:C300424
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui
Articles du code civil visés
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