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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2009, n° 08-12.071

ECLI:FR:CCASS:2009:C201462

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Doit être assujetti à la CSG et à la CRDS l'avantage correspondant à la fourniture gratuite d'un abonnement téléphonique aux anciens agents d'une entreprise de téléphonie dès lors que cet avantage leur a été accordé en raison de leur appartenance passée à cette entreprise

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2009, n° 08-12.071 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC201462 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W5H1GV2Z