Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2009, n° 08-16.484
ECLI:FR:CCASS:2009:C201446
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale visant uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur, les dispositions de l'article L. 452-3 de ce code ne font pas obstacle à ce que les ascendants ou descendants d'une victime d'un accident mortel dû à une faute inexcusable de l'employeur qui n'ont pas droit à une rente au sens des articles précités, puissent être indemnisés de leur préjudice moral selon les règles du droit commun
Articles du code de la sécurité sociale visés
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