Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2009, n° 08-18.730
ECLI:FR:CCASS:2009:C201216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les risques qui leur étaient associés a, par là même, satisfait à son obligation d'information et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des articles 1147 ou 1382 du code civil, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis certaines des mentions exigées par les articles L. 132-5-1 et A. 132-5 du code des assurances
Articles visés
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