Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 2009, n° 08-11.811
ECLI:FR:CCASS:2009:C200555
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il n'entre pas dans la compétence de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, même saisie d'un différend relatif à la tarification du risque accident du travail et maladie professionnelle, de statuer sur le bien fondé du versement à un salarié par une caisse primaire d'assurance maladie d'indemnités journalières ou d'une rente au titre de la législation professionnelle, la contestation de la décision d'attribution de ces prestations relevant de la seule compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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