CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-12.140
ECLI:FR:CCASS:2009:C200305
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de la loi du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent à l'assureur de refuser la réduction ou le rachat du contrat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées, sont d'application immédiate aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur, le 1er janvier 1982
Articles visés
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