Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2009, n° 08-01.797
ECLI:FR:CCASS:2009:C200161
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; par suite, la demande formée par acte d'huissier de justice délivré au greffe de la juridiction est irrecevable
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