Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2009, n° 07-22.074
ECLI:FR:CCASS:2009:C200087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 2, 3, 97 et 386 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire l'instance périmée, retient qu'aucun acte n'est intervenu entre l'ordonnance d'un premier juge et la lettre du greffier de la juridiction de renvoi, alors qu'aucune diligence n'incombait aux parties avant la réception de la dite lettre prévue par l'article 97 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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