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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-16.836

ECLI:FR:CCASS:2009:C101232

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles 464, 495 et 510 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions. L'action dont l'objet est d'obtenir l'expulsion de l'ancien propriétaire d'un immeuble par l'acquéreur du bien est de nature patrimoniale et le majeur en curatelle peut y défendre seul

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009, n° 08-16.836 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101232 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CJ7JD2K5