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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2009, n° 08-12.781

ECLI:FR:CCASS:2009:C100731

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. Dès lors, viole les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la Directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code, la cour d'appel qui, pour débouter les ayants droits de la victime de leur action contre le fabricant d'un vaccin et le médecin prescripteur, exige la preuve formelle d'un lien de causalité direct et certain entre l'injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2009, n° 08-12.781 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100731 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZN3M2B54