Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2009, n° 08-12.781
ECLI:FR:CCASS:2009:C100731
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. Dès lors, viole les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la Directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code, la cour d'appel qui, pour débouter les ayants droits de la victime de leur action contre le fabricant d'un vaccin et le médecin prescripteur, exige la preuve formelle d'un lien de causalité direct et certain entre l'injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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