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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-13.541

ECLI:FR:CCASS:2009:C100627

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Malgré l'abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681, la formalité de la légalisation des actes d'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-13.541 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100627 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YM6C3E92