RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n° 08-13.541
ECLI:FR:CCASS:2009:C100627
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Malgré l'abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681, la formalité de la légalisation des actes d'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire
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