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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2009, n° 08-12.922

ECLI:FR:CCASS:2009:C100561

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2009, n° 08-12.922 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100561 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MFGEGC6K