CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2009, n° 08-12.922
ECLI:FR:CCASS:2009:C100561
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur
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