Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2009, n° 08-10.281

Sommaire de la Cour

Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d'appel qui, saisie d'un recours contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, qualifie d'estoppel l'attitude procédurale du liquidateur de la société appelante, dès lors que dans ses conclusions la partie adverse lui faisait grief de s'être volontairement abstenu de participer à la procédure après en avoir été pleinement informé et avoir été mis en cause, dans le but de se réserver un moyen de recours contre la sentence arbitrale en invoquant des irrégularités procédurales

Articles du code de commerce visés

• L. 621-415 décisions