Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008, n° 08-60.331
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01866
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La contestation qui porte sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations électorales étant susceptible d'affecter la régularité des élections est recevable dans le délai de contestation de l'élection
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008, n° 08-60.331 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01866 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-87CB9S77