Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2008, n° 06-46.179
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01615
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention collective qui lui est applicable
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2008, n° 06-46.179 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01615 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4GJ8WVVN