Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2008, n° 08-83.540
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06742
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour écarter une exception invoquant une telle transaction, en dénature les termes clairs et précis
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2008, n° 08-83.540 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR06742 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8SZ3ASZ9