Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2008, n° 08-83.540

Sommaire de la Cour

Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour écarter une exception invoquant une telle transaction, en dénature les termes clairs et précis

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 2044Code civil71 décisions
• 2052Code civil54 décisions