Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2008, n° 08-85.670
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06078
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction, après s'être réservé le contentieux de la détention, est saisie d'une demande directe de mise en liberté, elle doit se prononcer dans les vingt jours de la réception de la demande
Articles du code de procédure pénale visés
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