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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2008, n° 07-19.777

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01351

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d'obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l'administration d'une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2008, n° 07-19.777 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01351 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-B81ZWA2T