Cour de cassation, chambre commerciale, 28 octobre 2008, n° 07-16.056
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01102
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir
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