RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-14.768
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00760
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le conseil en propriété industrielle qui assure le paiement des annuités destinées à assurer le maintien en vigueur des droits de propriété industrielle, n'a pas à justifier d'un pouvoir pour agir en tant que mandataire auprès de l'Institut national de la propriété industrielle
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