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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-14.768

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00760

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le conseil en propriété industrielle qui assure le paiement des annuités destinées à assurer le maintien en vigueur des droits de propriété industrielle, n'a pas à justifier d'un pouvoir pour agir en tant que mandataire auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008, n° 07-14.768 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00760 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BBAV59K2