RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-18.414
ECLI:FR:CCASS:2008:C301139
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est irrecevable, l'action de l'association syndicale libre d'un lotissement, en démolition de la construction édifiée sur une parcelle destinée, selon le cahier des charges du lotissement, à des espaces verts, dès lors que le préjudice résultant de la pérennité de cette construction ayant été réparée à sa demande par le lotisseur vendeur par l'allocation de dommages et intérêts, l'association syndicale libre ne justifie plus d'un intérêt à agir
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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