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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-18.414

ECLI:FR:CCASS:2008:C301139

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est irrecevable, l'action de l'association syndicale libre d'un lotissement, en démolition de la construction édifiée sur une parcelle destinée, selon le cahier des charges du lotissement, à des espaces verts, dès lors que le préjudice résultant de la pérennité de cette construction ayant été réparée à sa demande par le lotisseur vendeur par l'allocation de dommages et intérêts, l'association syndicale libre ne justifie plus d'un intérêt à agir

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-18.414 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC301139 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YWWAKAH7