Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-14.631

Sommaire de la Cour

Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble

Articles visés

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