Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-14.631
ECLI:FR:CCASS:2008:C300781
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 juillet 2008, n° 07-14.631 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300781 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4R8REJSY