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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 2008, n° 07-14.498

ECLI:FR:CCASS:2008:C201455

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugements qu'il critique. Ayant relevé qu'une partie, bien qu'assignée, n'avait ni comparu ni demandé l'infirmation des condamnations prononcées à son encontre, une cour d'appel a, à bon droit, confirmé le jugement de ces chefs

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 2008, n° 07-14.498 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201455 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-F5YSNZ94