RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 2008, n° 07-14.498
ECLI:FR:CCASS:2008:C201455
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugements qu'il critique. Ayant relevé qu'une partie, bien qu'assignée, n'avait ni comparu ni demandé l'infirmation des condamnations prononcées à son encontre, une cour d'appel a, à bon droit, confirmé le jugement de ces chefs
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