Déchéance du pourvoiPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 05-17.067
ECLI:FR:CCASS:2008:C201179
Sommaire de la Cour
Une demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après le rejet d'une précédente demande, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'interrompt pas le délai prévu, à peine de déchéance, par l'article 978 du code de procédure civile pour le dépôt du mémoire en demande
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