Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-18.689
ECLI:FR:CCASS:2008:C201044
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation, la cour d'appel qui, pour dire qu'une société dont le salarié était atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 n'avait pas commis de faute inexcusable, se borne à énoncer que cette société n'utilisait pas l'amiante comme matière première, ne participait pas au processus industriel de fabrication ou de transformation de ce matériau, et qu'avant 1977 aucune réglementation spécifique en matière d'amiante n'était applicable aux entreprises autres que les fabricants, sans rechercher si, compte tenu de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, ladite société n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel il était exposé
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