IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2008, n° 07-16.067
ECLI:FR:CCASS:2008:C100940
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'opposition du ministère public à une demande de rectification d'actes de l'état civil confère à la procédure un caractère contentieux ; dès lors le pourvoi n'est recevable que si la décision attaquée a été préalablement signifiée
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