CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-12.090
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02427
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2122-1 et L. 5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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