Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 22-19.822

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société conteste la recevabilité du moyen comme invoquant une thèse incompatible avec celle soutenue devant les juges du fond en ce que la salariée n'aurait pas soutenu que l'accord sous condition qui lui avait été notifié était assimilable à un refus. 6. Cependant la salariée a soutenu devant la juridiction prud'homale que la société ajoutait une condition illégale à l'exercice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et que son refus injustifié l'avait affectée tant moralement que matériellement. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2145-11 et R. 2145-5 du code

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2145-113 décisions