Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-18.302

6La société fait grief au jugement de dire que le salarié est un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et que son droit au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale s'élève à dix-huit jours, de lui ordonner d'autoriser le congé pour formation syndicale du 17 juin 2022, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée maximale de dix-huit jours uniquement lorsqu'ils ont la qualité d'animateurs de stages et sessions et de douze jours dans les autres cas ; qu'en se référant, en l'espèce, aux dispositions d'une circulaire DRT n° 87/100 du 3 novembre 1987 sans portée normative, pour juger que le salarié, qui avait la qualité de délégué syndical CGT pour l'établissement Schindler Dauphiné Savoie et exerçait en conséquence des responsabilités syndicales, avait droit à dix-huit jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale par an, peu important qu'il ne soit pas animateur de stage ou de session de formation, la juridiction prud'homale a violé les articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail. »

11Le salarié et le syndicat font grief au jugement de les débouter de leurs demandes respectives de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit syndical, alors :

« 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2141-10, alinéa 2, du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur ; qu'en s'abstenant de constater que l'employeur avait pris au préjudice du salarié et du syndicat une décision entravant l'exercice des fonctions syndicales du salarié en lui refusant le bénéfice de treize jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, quand il ressort de la décision attaquée que le salarié a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'attribution de treize jours de congé, que dans le cadre de cette instance, l'employeur a conclu au débouté de cette demande, que le jugement a constaté que le salarié avait droit à un congé de dix-huit jours, et que l'employeur a violé les dispositions légales et réglementaires relatives à ce congé et ordonné à l'employeur d'autoriser le treizième jour de congé pour formation syndicale fixé au 17 juin 2022, le conseil de prud'hommes a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 2141-10, L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail ;

2°/ qu'en vertu de l'article L. 2141-10, alinéa 2, du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur ; qu'en écartant l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical aux motifs inopérants que l'employeur n'avait pas agi de mauvaise foi, quand cette entrave était suffisamment caractérisée, indépendamment de la bonne foi de la société Schindler, par le fait que cette dernière avait irrégulièrement refusé au salarié le bénéfice de treize jours de congé de formation économique, sociale et syndicale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2141-10, L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail. »

15Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de consulter le comité social et économique, alors « que les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires ; que selon l'article L. 2145-11 du code du travail, le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de constater que l'employeur avait pris une décision portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat exposant en refusant au salarié, sans avis conforme du comité social et économique, le bénéfice de treize jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, quand il ressort de la décision attaquée que le salarié a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'attribution d'un treizième jour de congé, que dans le cadre de cette instance, l'employeur a conclu au débouté de cette demande, que le jugement a constaté que le salarié avait droit à un congé de dix-huit jours et que l'employeur a violé les dispositions légales et réglementaires relatives à ce congé et ordonné à l'employeur d'autoriser le treizième jour de congé pour formation syndicale fixé au 17 juin 2022, le conseil de prud'hommes a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 2145-1, L. 2145-11 et L. 2132-3 du code du travail. »

19Le salarié fait grief au jugement de dire que le refus d'accorder le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale n'est pas abusif et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour refus abusif, alors « qu'en s'abstenant de constater que l'employeur avait pris au préjudice du salarié une décision abusive en lui refusant le bénéfice de treize jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, quand il ressort de la décision attaquée que le salarié a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'attribution de treize jours de congé, que dans le cadre de cette instance, l'employeur a conclu au débouté de cette demande, que le jugement a constaté que le salarié avait droit à un congé de dix-huit jours, et que l'employeur a violé les dispositions légales et réglementaires relatives à ce congé et ordonné à l'employeur d'autoriser le treizième jour de congé pour formation syndicale fixé au 17 juin 2022, le conseil de prud'hommes a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail. »

24Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales, alors « que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'ayant constaté que la violation par l'employeur de l'article L. 2145-1 du code du travail avait porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, tout en déboutant le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. »