Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-24.736

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. [Q] soutient que le moyen est irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Dans ses conclusions d'appel, soutenues oralement à l'audience, la caisse avait fait valoir, cependant, que le recours permanent à l'assistance d'une tierce personne dans l'accomplissement des actes de la vie courante n'était pas nécessaire selon le praticien conseil. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 635-5, alinéa 1er, devenu L. 632-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 1 et 10, I du règlement du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 635-55 décisions
• L. 632-13 décisions