Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'accorder à l'assuré la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance constante d'une tierce personne, alors :
« 1°/ que l'article 10 du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales auquel renvoie l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 28 décembre 2012, applicable en l'espèce, prévoit que la majoration de la pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne est accordée après avis du service régional du contrôle médical de la caisse du régime social des indépendants, et que cet avis s'impose à tous ; qu'en jugeant que la pension d'invalidité versée à l'assuré par le régime d'assurance invalidité décès des professions artisanales doit être majorée en raison de l'assistance constante d'une tierce personne au motif que la maison départementale des personnes handicapées [Localité 1] a évalué le handicap de l'assuré à un taux supérieur à 80 % avec la mention « besoin d'accompagnement », la cour d'appel a violé par fausse application l'ensemble des textes susvisés ;
« 2°/ que l'article 10 du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales auquel renvoie l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 28 décembre 2012, applicable en l'espèce, prévoit que la majoration de la pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne est accordée après avis du service régional du contrôle médical de la caisse du régime social des indépendants, et que cet avis s'impose à tous ; qu'en jugeant que la pension d'invalidité versée à l'assuré par le régime d'assurance invalidité décès des professions artisanales doit être majorée en raison de l'assistance constante d'une tierce personne, tout en constatant que le médecin conseil n'a émis qu'un avis favorable concernant l'invalidité totale et définitive de l'assuré mais sans prestation complémentaire, notamment pour aide constante d'une tierce personne, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a donc violés derechef pour fausse application. »