Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-16.213

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 633-10, devenu l'article L. 633-1, et L. 635-5, dernier alinéa, devenu l'article L. 632-1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige, et l'article 12 du code de procédure civile : 4. Selon les deux premiers de ces textes, les cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base et du régime d'assurance invalidité-décès par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. 5. Pour annuler la contrainte, le jugement relève que les cotisations ré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 632-13 décisions