Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-10.786

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 511-1, L. 513-1, L. 531-5, R. 513-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le troisième dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007, applicables au litige : 3. Selon le deuxième de ces textes, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestati

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 513-17 décisions
• R. 513-17 décisions
• L. 511-13 décisions