7Aux termes de l'article L. 411-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, le directeur général de l'INPI prend les décisions prévues par ce code à l'occasion de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation.
8Selon l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'il instruit la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges, l'INPI s'assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique.
9L'article L. 411-4, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, prévoit que les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ces décisions.
10Aux termes de l'article R. 411-19, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, ce recours est un recours en annulation.
11Saisie d'un recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI, la cour d'appel ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée, sans pouvoir y substituer sa propre décision (Com., 26 novembre 2003, pourvoi n° 02-12.444, Bulletin civil 2003, IV, n° 184).
12Il entre dans les pouvoirs de la cour d'appel, à l'occasion de ce recours, de s'assurer que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone définie par ce même cahier, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique.
13Pour annuler la décision du directeur général de l'INPI, l'arrêt, après avoir analysé le cahier des charges et les résultats de l'enquête publique, retient que les éléments figurant dans ce cahier ne permettent pas de considérer que le produit à protéger est caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à la zone géographique qui y est définie.
14Ayant ainsi retenu que les conditions de l'article L. 721-4 du code de la propriété intellectuelle n'étaient pas réunies, c'est sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a annulé la décision d'homologation du cahier des charges prise par le directeur général de l'INPI.
15Le moyen n'est donc pas fondé.