RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2010, n° 09-67.515
ECLI:FR:CCASS:2010:C100322
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci
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