RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2012, n° 11-18.638
ECLI:FR:CCASS:2012:C101157
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'architecte chargé d'une mission complète de conception et de réalisation d'un projet architectural qui, après avoir conçu un projet d'ensemble, en a limité la réalisation à un seul de ses bâtiments, ne peut opposer son droit moral pour faire obstacle à l'édification par un tiers d'un bâtiment mitoyen dont l'architecture s'affranchissait du projet initial
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