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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2012, n° 11-18.638

ECLI:FR:CCASS:2012:C101157

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'architecte chargé d'une mission complète de conception et de réalisation d'un projet architectural qui, après avoir conçu un projet d'ensemble, en a limité la réalisation à un seul de ses bâtiments, ne peut opposer son droit moral pour faire obstacle à l'édification par un tiers d'un bâtiment mitoyen dont l'architecture s'affranchissait du projet initial

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2012, n° 11-18.638 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101157 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2MYWHAXB