Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches réunies
Ce que soutenait le demandeur
3Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer abusive la clause du contrat de prêt relative au remboursement et mettant à leur charge le risque de change, à voir prononcer la nullité du contrat de prêt et à voir ordonner la restitution des sommes perçues par chacune des parties avec compensation à due concurrence, alors :
« 1°/ que l'établissement financier qui propose un prêt libellé en devises étrangères, devant fournir à l'emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d'un tel prêt, doit exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l'emprunteur de mesurer, notamment, l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'Etat où le bien financé est situé et/ou dans lequel l'emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus au cours de l'exécution du contrat ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prêt litigieux, libellé et remboursable en francs suisses, avait été consenti aux emprunteurs en vue de l'acquisition d'un bien immobilier situé en France, a retenu, pour écarter le caractère abusif de la clause de remboursement, qu'elle était claire, sans constater que la banque avait exposé de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre aux emprunteurs de mesurer, notamment, l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de l'euro, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, et 4 de la directive 93/13 du 5 avril 1993 ;
2°/ qu'en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il n'existait pas de risque de change dès lors que les emprunteurs, qui demeuraient en Suisse et n'étaient pas résidents fiscaux en France, percevaient leurs revenus en francs suisses lors de la conclusion du contrat, après avoir pourtant constaté que le bien immobilier financé était localisé en France, ce dont il résultait que le prêt libellé en devises étrangères exposait les emprunteurs à un risque de change pendant toute la durée d'exécution du contrat, a violé les articles L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, et 4 de la directive 93/13 du 5 avril 1993. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°95-96 du 1er février 1995 et l'article 4 de la directive n°93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs :
4En application de ces dispositions, l'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
5La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que l'exigence de transparence des clauses contractuelles posée par la directive précitée implique qu'une clause selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté soit comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le prêt a été contracté, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières (CJUE, arrêt du 20 septembre 2017, C-186/16, Andriciuc e.a.).
6Lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l'emprunteur, il convient, afin d'assurer une protection adéquate et efficace du consommateur conforme aux objectifs de la directive précitée, de prendre en compte l'ensemble des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible, jusqu'à son terme permettant de satisfaire l'exigence de transparence nécessaire à sa complète information. Tel est le cas, notamment, de celle tenant au bien financé, qui sert de garantie à son remboursement et a été déclaré comme devant être la résidence principale des emprunteurs, rattaché, par sa localisation, à un État dans lequel la monnaie ayant cours légal est différente de la monnaie de compte.
7Il s'ensuit que l'établissement financier qui propose un prêt libellé en devises étrangères doit fournir à l'emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d'un tel prêt. Il lui incombe à ce titre d'exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l'emprunteur de mesurer, notamment, l'incidence sur ses obligations financières d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État où le bien financé est situé et/ou dans lequel l'emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus au cours de l'exécution du contrat.
8Pour rejeter les demandes des emprunteurs tendant à voir déclarer abusive la clause du contrat de prêt relative au remboursement mettant à leur charge le risque de change, annuler le contrat de prêt et ordonner la restitution des sommes perçues par chacune des parties, l'arrêt constate, d'abord, que la clause de remboursement est claire, en ce qu'elle indique que les remboursements s'effectueront dans la devise du prêt par utilisation de devises préalablement disponibles ou par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte de l'emprunteur et que celui-ci supportera donc intégralement en cas d'achat de devises au comptant le risque de change. Il relève qu'au regard des circonstances de la conclusion du contrat, elle ne présente pas un caractère abusif dès lors qu'il n'existait pas de risque de change à l'égard d'emprunteurs qui percevaient tous deux leurs revenus en francs suisses et dont aucun élément ne démontre qu'ils ont été contraints de cesser leur activité rémunérée en francs suisses pour convertir dans la monnaie de paiement des revenus perçus en euros. Il ajoute que le fait qu'ils ont acquis une maison en France dont le prix était fixé en euros et qu'ils sont susceptibles de connaître une perte en cas de revente est sans lien avec le fait d'avoir emprunté un prêt remboursable en francs suisses, mais se trouve en relation avec le choix d'avoir acquis une maison en France.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui incombait, si la clause de remboursement mettant le risque de change à la charge des emprunteurs fournissait des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif de comprendre le fonctionnement concret de la clause et d'évaluer sur la base de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques de celle-ci sur ses obligations financières sur toute la durée du prêt, notamment en cas de remboursement anticipé ou de défaillance des emprunteurs conduisant à la revente du bien financé localisé dans un Etat dans lequel la monnaie ayant cours légal ne correspond pas à la monnaie de compte et de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.