Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 18-60.230

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu les articles L. 411-2 et R. 411-2 à R. 411-5 du code de l'organisation judiciaire et l'article 973 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce code ; Attendu que la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire et sur les recours qui lui sont spécialement attribués par les lois et règlements ; que les parties à un pourvoi en cassation sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par lettre datée du 2 avril 2018 et ultérieurement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 125Code de procédure civile110 décisions
• 973Code de procédure civile74 décisions
• L. 411-2Code de l'organisation judiciaire4 décisions