Vu les articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail :
6Selon l'article L. 1237-14 du code du travail, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, laquelle dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
7Aux termes de l'article L. 1237-15, alinéa premier, du même code, les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
8Il résulte de ces dispositions qu'à l'égard d'un salarié bénéficiant d'une protection, mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2, le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail.
9Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé est rompu par l'effet d'une rupture conventionnelle intervenue en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail mais sur décision, implicite ou non, d'homologation de cette rupture par l'autorité administrative, le délai de prescription de l'action en nullité de ladite rupture conventionnelle devant la juridiction prud'homale court à compter de la date d'homologation de la convention.
10Pour déclarer recevable la demande de la salariée en nullité de la rupture conventionnelle, prononcer la nullité de ladite rupture et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt, après avoir constaté que la rupture conventionnelle conclue par la salariée, titulaire du mandat d'élu à la délégation unique du personnel, n'avait pas été soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, retient qu'aucun délai de prescription n'a pu courir pour la mise en oeuvre d'un recours en annulation de la rupture conventionnelle, faute d'autorisation de celle-ci, de sorte qu'aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être opposée.
11En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture conventionnelle avait été homologuée le 30 janvier 2018 par le Direccte et que la salariée n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 27 février 2019, de sorte que son action en nullité de la convention était prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.